Foreign National's Request for Emergency Permit Receipt Denied Due to Existing Temporary Status Extension

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme C A B, représenté par Me Amzallag, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A B soutient que :

- elle justifie d'une situation d'urgence ;

- la préfecture de police porte une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Mme Giraudon a été désignée par le président du tribunal pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " et aux termes de l'article L. 522-1 : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". Enfin, en vertu du premier alinéa de l'article R. 522-1 du code, la requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit justifier de l'urgence de l'affaire.

2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention dans les quarante-huit heures d'une mesure destinée à la sauvegarde d'une liberté fondamentale. En l'espèce, Mme A B, ressortissante ivoirienne née le 19 avril 20004, était titulaire d'une carte de séjour temporaire l'autorisant à travailler valable jusqu'au 12 avril 2024 dont elle a demandé le renouvellement dans les délais requis par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Rencontrant des difficultés dans le traitement de sa demande de renouvellement, elle saisit par la présente requête le juge des référés afin d'obtenir un récépissé de dépôt d'une demande de titre de séjour l'autorisant à travailler. Toutefois, il ressort des pièces jointes à la requête qu'elle est titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre qui lui confère les mêmes droits que son précédent titre de séjour jusqu'au 14 juin 2024. Par suite, elle ne justifie pas de l'existence d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et il y a lieu de faire application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête en toutes ses conclusions.

O R D O N N E

Article 1er : La requête de Mme A B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B

Fait à Paris, le 14 mai 2024

Le juge des référés,

M.-C GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411732/9