Jurisdictional Transfer for Dismissal of State Civil Servant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a ministerial order dismissing her for professional inadequacy, along with compensation, arguing the Paris Administrative Tribunal had jurisdiction. The court reasoned, based on articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, that jurisdiction for litigation concerning state civil servants or agents is determined by the location of the agent's assignment at the time of the challenged decision, or their last assignment if the decision results in cessation of activity; since the claimant was assigned in Arcueil (Val-de-Marne) when the dismissal order was issued, the case must be transmitted to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-12 du même code; Jurisdictional Transfer for Dismissal of State Civil Servant: The court reasoned, based on articles R. 312-12 and R. 221-3 of the Administrative Justice Code, that jurisdiction for litigation concerning state civil servants or agents is determined by the location of the agent's assignment at the time of the challenged decision, or their last assignment if the decision results in cessation of activity; since the claimant was assigned in Arcueil (Val-de-Marne) when the dismissal order was issued, the case must be transmitted to the territorially competent Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision cites this article to justify the transfer of the case file to another administrative court.
This article was used to determine the competent jurisdiction before ordering the transfer.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Vanneau demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le ministre des armées a prononcé son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 19 883,52 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de son licenciement ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 3 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne/ Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Melun : () Val-de-Marne ".
3. Mme B demande l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2024 du ministre des armées prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B était agente sur contrat de niveau I en tant que chargée de la professionnalisation de la filière prévention maîtrise des risques, incendie et environnement, en fonction à la direction centrale du service du commissariat des armées à Arcueil (Val-de-Marne). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Melun territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 18 septembre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat