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2411724 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for French Entry Visa Refusal Claim

Numéro de cause 2411724
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought annulment from the Administrative Tribunal of Paris regarding the implicit refusal by French consular authorities in Kinshasa to register their application for an entry visa. The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice (Article R. 312-18), that territorial jurisdiction for disputes concerning the rejection of French entry visa applications falls under the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, in accordance with the procedure outlined in Article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Nantes.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for French Entry Visa Refusal Claim: The court determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice (Article R. 312-18), that territorial jurisdiction for disputes concerning the rejection of French entry visa applications falls under the Administrative Tribunal of Nantes. Consequently, in accordance with the procedure outlined in Article R. 351-3, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent tribunal in Nantes.

Mots-clés

Généré par l'IA
juridiction consulaire visa demande adressée à l'autorité créance contestée procédure d'entrée transmission pour cause d'incompétence

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-18 du code de justice administrative
This provision establishes the territorial competence of the Tribunal administratif de Nantes for disputes related to visa applications handled by consular authorities.
Article 1er
This order transmits the case file to the Tribunal administratif de Nantes.
Généré par l'IA
2513950
Case Transfer for Visa Rejection Appeal Jurisdiction
2502585
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Visa Refusal Appeal
2227199
Visa Refusal Jurisdiction Dispute
2502586
Transfer of Jurisdiction in Visa Refusal Challenge
2402385
Visa Rejection Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This order transmits the case file to the Tribunal administratif de Nantes.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule governs the transmission of the case file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-18 du code de justice administrative

This provision establishes the territorial competence of the Tribunal administratif de Nantes for disputes related to visa applications handled by consular authorities.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 mai, le 27 mai, le 17 juin, le 28 juin et le 23 juillet 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises de Kinshasa ont refusé d'enregistrer sa demande de visa " sans attendre le jugement du tribunal administratif de Nantes ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. (). ". En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-18 du même code : " Les litiges relatifs au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes () ".

2. M. B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises de Kinshasa ont refusé d'enregistrer sa demande de visa d'entrée sur le territoire français " sans attendre le jugement du tribunal administratif de Nantes ". En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nantes est territorialement compétent pour statuer sur cette affaire. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B.

Fait à Paris, le 25 septembre 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

No 2411724/12-1