Administrative Court Dismisses Driving License Exchange Appeal Due to Subsequent Prefectural Re-examination
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision that rejected the exchange of a Moroccan driving license and requested an order for the prefect to re-examine the application, but the administrative court determined there was no longer a need to rule on the case because the prefect had subsequently abrogated the challenged decision and was re-examining the petitioner's request, rendering the initial annulment and injunction claims without object under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Dismisses Driving License Exchange Appeal Due to Subsequent Prefectural Re-examination: 222-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the claims for annulment and injunction, reflecting the finding that the request has become moot.
This provision allows the president of a judgment panel to rule by order that there is no need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 janvier 2024 au tribunal administratif de Nantes, transmise au tribunal administratif de Lyon, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 25 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de dépôt de demande d'échange de permis de conduire délivré par les autorités marocaines et d'enjoindre au préfet de la Loire Atlantique de procéder au réexamen de sa demande d'échange de permis de conduire.
Par une ordonnance du 31 janvier 2024, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par une décision du 26 novembre 2024, le Conseil d'État a annulé l'ordonnance du 31 janvier 2024 et a renvoyé l'affaire au tribunal administratif de Lyon.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Il informe le tribunal de l'abrogation de la décision attaquée et du réexamen de la demande de la requérante.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ".
2. Il ressort des pièces du dossier, le préfet de la Loire- Atlantique a abrogé la décision en litige pour procéder au réexamen de la demande de la requérante. Par suite les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Lyon, le 2 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
M. B
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2411722