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2411719 Généré par l'IA

Corporate Entity Withdraws Energy Transition Grant Appeal

Numéro de cause 2411719
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity filed an administrative appeal seeking payment of €15,994.60 for a specific energy transition grant from the national housing agency, later seeking €1,500 for legal costs. However, the corporate entity subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal noted that pursuant to the Code of Administrative Justice, when a request is unconditionally withdrawn, the court must acknowledge the withdrawal, leading to an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Corporate Entity Withdraws Energy Transition Grant Appeal: However, the corporate entity subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its entire claim. The Administrative Tribunal noted that pursuant to the Code of Administrative Justice, when a request is unconditionally withdrawn, the court must acknowledge the withdrawal, leading to an order giving formal notice of the withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais administratifs personne morale retrait de la demande ordre de paiement frais de logement exonération de la taxe sur l'énergie

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to record the withdrawal by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling.
Généré par l'IA
2411829
Company Withdraws Energy Transition Grant Claim Against Housing Agency
2402750
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant
2408779
Withdrawal of Claim for Energy Transition Grant Payment
2405384
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute
2403495
Claimant Withdrawal in Energy Transition Grant Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal (désistement) of the application, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to record the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Helio Finance Réunion, représentée par Me Pitcher, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Agence nationale de l'habitat à lui verser la somme de 15 994,60 euros au titre de la prime de transition énergétique dite " MaPrimRénov' ", octroyée à M. A B le 29 décembre 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Agence nationale de l'habitat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 janvier 2025, la SAS Helio Finance Réunion a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Helio Finance Réunion.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Helio Finance Réunion et à l'Agence nationale de l'habitat.

Fait à Nantes, le 27 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,