Withdrawal of Building Permit Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals who had sought the annulment of a building permit issued by the municipality of Mons-en-Baroeul for the construction of a thirty-unit collective building filed a formal withdrawal of their application, which the permit beneficiary subsequently accepted. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the initial application and also noting the withdrawal by the permit beneficiary of its claims for court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Building Permit Annulment Application: The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order formally recording the withdrawal of the initial application and also noting the withdrawal by the permit beneficiary of its claims for court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the request.
Cited in Article 2 because the defendant withdrew its claims for costs based on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 novembre 2024 et le 1er mars 2025,
M. D... A... et Mme B... C... demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du
17 septembre 2024 par lequel le maire de la commune de Mons-en-Baroeul a délivré à la SCCV DP Rue Mirabeau Mons en Baroeul un permis de construire n° PC 059410 24 O0011 un bâtiment de trente logements collectifs en R+3 sur un terrain situé 3 rue Mirabeau.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 30 décembre 2024 et le 14 avril 2025, la SCCV DP Rue Mirabeau Mons en Baroeul, représentée par Me Bala et Me Hermary, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, M. A... et Mme C... déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 15 juillet 2025, la SCCV DP Rue Mirabeau Mons en Baroeul déclare accepter le désistement des requérants et se désister de ses conclusions relatives aux frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :
« Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance :
/ 1 donner acte des désistements ; (...) ».
Par le mémoire visé ci-dessus, M. A... et Mme C... se sont désistés de leur requête. La SCCV DP Rue Mirabeau Mons en Baroeul a accepté le désistement. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. La SCCV DP Rue Mirabeau Mons en Baroeul s’est désistée de ses conclusions relatives aux frais d’instance. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A... et Mme C....
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la SCCV DP Rue Mirabeau Mons en Baroeul présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A..., à la SCCV DP Rue Mirabeau Mons en Baroeul et à la commune de Mons-en-Baroeul.
Fait à Lille, le 13 novembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
Signé
J. Féménia
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,