Foreign National's Permit Renewal Injunction Dismissed for Lack of Specific Relief Sought

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 novembre 2024, Mme C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de porter attention à sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", en l'absence de remise d'un récépissé par le préfet des Bouches-du-Rhône.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Ressortissante indienne, née le 26 novembre 1992, Mme A est entrée en France le 12 septembre 2023 sous couvert d'un visa de long séjour à entrées multiples, d'une durée d'un an à compter du 11 septembre 2023, valant titre de séjour, en qualité de conjointe d'un Français qu'elle a épousé le 25 août 2023. Elle a déposé au moyen du téléservice Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), le 15 juin 2024, une demande de renouvellement de son titre de séjour. L'intéressée a adressé des rappels à la préfecture des Bouches-du-Rhône par voie postale le 10 août 2024, ainsi que le 12 septembre 2024 après l'expiration de son document de séjour. Aucune réponse ne lui ayant été faite par l'administration et aucun récépissé ne lui ayant été remis, Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de porter attention à sa demande de renouvellement de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

3. Aux termes de l'article R. 522-1 du code de justice administrative : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire. "

4. La requête de Mme A ne tend pas au prononcé d'une mesure d'urgence mais à ce que le tribunal porte attention à sa demande de renouvellement de titre de séjour. En l'absence de toute précision utile sur la mesure que l'intéressée demande au juge des référés de prononcer, la requête n'est manifestement pas recevable. Il y a lieu de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 19 novembre 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. B

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,