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2411710 Généré par l'IA

Collection of Penalty for Failure to File Annual Accounts: Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2411710
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a collection notice imposing a fine of 500 euros plus a 50 euro surcharge, which was assessed due to the company's failure to file its annual accounts as ordered under penalty of a daily fine. The administrative court ruled that the dispute concerning the collection of a penalty related to a corporate obligation to file annual accounts falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the petition for being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to administrative justice code provisions allowing for the rejection of cases manifestly falling outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-2 du code de commerce, Article 1er; Collection of Penalty for Failure to File Annual Accounts: Jurisdiction Dispute: The administrative court ruled that the dispute concerning the collection of a penalty related to a corporate obligation to file annual accounts falls under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order, and therefore dismissed the petition for being brought before an incompetent jurisdiction pursuant to administrative justice code provisions allowing for the rejection of cases manifestly falling outside the court's competence.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement amende fiscale recours en annulation en droit de l'Union comptabilisation erronée requête en autorisation d'exécution - Compétence paiement tardif des frais

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.
article L. 611-2 du code de commerce
codedecommerce
Article 1er
The request was rejected because the administrative jurisdiction is not competent to rule on the matter, as stated in the first operative article.
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2209074
Tax Collection Annulment Jurisdiction Dispute
2118744
Tax Collection Annulment Dismissed for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2305680
Dismissal of Tax Collection Challenge Due to Improper Jurisdiction and Mootness of Stay Request
2306388
Petitioner's Claim Inadmissible Due to Failure to Submit Contested Administrative Act
2303680
Challenge to Administrative Penalty Collection Notice for Defective Form and Enforceability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The request was rejected because the administrative jurisdiction is not competent to rule on the matter, as stated in the first operative article.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to reject requests that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, Mme A B demande l'annulation du titre de perception IDF 23 2600049757 émis à son encontre le 22 août 2023 mettant à sa charge la somme de 500 euros pour le recouvrement d'une astreinte due pour non dépôt des comptes annuels d'une société, ainsi que la majoration du 15 octobre 2023 d'un montant de 50 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du commerce ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : " () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I. () ". Aux termes de l'article R. 611-16 du même code : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. / Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt. / La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public ".

3. Le litige soulevé par Mme B relatif au recouvrement d'une astreinte pour non-dépôt des comptes annuels d'une société ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Melun, le 26 mars 2025.

La présidente

Signé : C. LEDAMOISEL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concernent et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,