Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an order issued by the Prefect of the Hauts-de-Seine requiring him to leave French territory immediately, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban. The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction concerning police decisions, competence lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the date of the decision; since the petitioner resided in Paris (75015) at that time, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court determined that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction concerning police decisions, competence lies with the administrative tribunal corresponding to the petitioner's place of residence at the date of the decision; since the petitioner resided in Paris (75015) at that time, the tribunal ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Paris, as the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise lacked territorial jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Paris administrative tribunal.
The court cited this article as the basis for transferring the case to another competent administrative jurisdiction.
This article was cited to establish the territorial jurisdiction (the court's own and that of the intended recipient tribunal).
This article was cited to determine that the competence lies with the administrative tribunal of the residence of the person concerned.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 août 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 8 août 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour du territoire français d'une durée d'un an.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative, notamment son article R. 776-16.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre des personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
3. La requête enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise a été introduite par M. B qui, à l'issue de son placement au local de rétention de Nanterre, a été libéré par une décision du préfet des Hauts-de-Seine. A la date de la décision attaquée, M.B résidait au 20 rue Clos du Feuquières 75015 Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête introduite par M. B au tribunal administratif de Paris, compétent pour statuer sur celle-ci en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er :Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris, à M. A B et au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Cergy, le 21 août 2024
Le Président du tribunal,
Signé
J-P. Dussuet