Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Removal Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order from May 11, 2024, ordering their removal to a Schengen state and a 24-month prohibition from French territory. The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent tribunal is the one in the jurisdiction where the applicant is assigned to residence; since the applicant was assigned to residence in Saint-Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine) by a decision of the Paris Court of Appeal on May 22, 2024, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, necessitating a transfer of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 776-16 du code de justice administrative, article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Annulment Action Against Removal Order: The court determined that, pursuant to the rules governing territorial jurisdiction in administrative justice, the competent tribunal is the one in the jurisdiction where the applicant is assigned to residence; since the applicant was assigned to residence in Saint-Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine) by a decision of the Paris Court of Appeal on May 22, 2024, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, necessitating a transfer of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe dispositive orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Rennes.
This article is cited as the legal basis for the decision to transmit the case file to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. D A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 mai 2024 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités de l'Etat partie à la Convention Schengen dans lequel il est légalement réadmissible et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de 24 mois.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme C B en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'un () tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est () assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant () l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée. () ". Et aux termes de l'article R. 221-3 du code de justice administrative : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 22 mai 2024, la Cour d'appel de Paris a assigné à résidence M. A à Saint-Jacques de la Lande, dans le département de l'Ille-et-Vilaine. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Rennes. Par suite, il y a lieu de la transmettre à cette juridiction, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A, au préfet de police, et au président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Paris, le 25 juin 2024.
La magistrate désignée,
V. C B
2/8