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2411694 Généré par l'IA

Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal)

Numéro de cause 2411694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A simplified joint-stock company sought the reduction of its corporate income tax assessments for the fiscal years 2020, 2021, and 2022, along with an award of costs. However, the company subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal from both the proceedings and the action. Consequently, the administrative tribunal granted the request to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal from the instance, as permitted by the provisions governing judicial administrative procedure.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal): However, the company subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal from both the proceedings and the action. Consequently, the administrative tribunal granted the request to formally acknowledge the company's pure and simple withdrawal from the instance, as permitted by the provisions governing judicial administrative procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt sur le bénéfice des entreprises sociétés anonymes autorité fiscale procédure de taxation diminution de revenu liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This article, requested by the petitioner in point 2 of its claims, is implicitly dismissed because the main request was discontinued.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a discontinuance (désistement).
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2306905
Simplified Joint-Stock Company Tax Reduction Withdrawal
2205956
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Judicial Review)
2508963
Simplified Joint-Stock Company v. Tax Authority (Withdrawal of Petition)
2503488
Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Tax Relief Withdrawal)
490457
Simplified Joint-Stock Company v. Property Tax Authority (Appeal Withdrawal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judging panel to formally acknowledge a discontinuance (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article, requested by the petitioner in point 2 of its claims, is implicitly dismissed because the main request was discontinued.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 6 août 2024, le 10 avril 2025 et le 4 juin 2025, la société par actions simplifiée (SAS) Declaranet, représentée par Me Clot, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices 2020, 2021 et 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires en défense du 10 février 2025 et du 6 mai 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 17 juin 2025, la SAS Declaranet déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 juin 2025, la SAS Declaranet déclare se désister de l'instance et de l'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Declaranet.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Declaranet et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 24 juillet 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.