Jurisdiction Transfer in Residency Permit Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review concerning the renewal of her residency permit, and the Paris Administrative Tribunal, noting that the dispute involved an individual decision made by the prefect exercising police powers regarding a resident of La Courneuve (Seine-Saint-Denis), determined it lacked territorial jurisdiction under the Administrative Justice Code. Consequently, pursuant to the relevant provisions mandating that such cases fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resides, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administratively competent tribunal, which is that of Montreuil.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 312-8 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Jurisdiction Transfer in Residency Permit Dispute: Consequently, pursuant to the relevant provisions mandating that such cases fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the petitioner resides, the court ordered the case file to be immediately transmitted to the administratively competent tribunal, which is that of Montreuil.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the primary basis for the decision to transmit the case file to a different administrative tribunal.
Cited to determine the competent administrative tribunal based on the applicant's residence.
Cited to confirm that the territorial jurisdiction for cases from Seine-Saint-Denis lies with the Tribunal Administratif de Montreuil.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 11 mai 2024, Mme A B sollicite la bienveillance du tribunal dans le cadre de la procédure de renouvellement de son titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er janvier 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".
2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. La requête de Mme B demeurant à La Courneuve (93120), dans le département de la Seine-Saint-Denis, soulève un litige relatif à l'exercice par le préfet de ce département de ses pouvoirs de police dans le cadre d'une décision individuelle. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er r : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 4 juin 2024.
La présidente de la 1ère section
S. VIDAL
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