Withdrawal of Claim Regarding Denial of "Pro Mobile" Parking Card
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from April 23, 2024, that denied the issuance of a "Pro mobile" parking card, but subsequently filed an unconditional notice of withdrawal of the entire claim on July 5, 2024; therefore, the court, invoking the provision of the Administrative Justice Code allowing presidents of administrative tribunals to formalize such withdrawals by order, granted the request and recorded the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Denial of "Pro Mobile" Parking Card: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
This article formally executes the order by giving notice of the withdrawal of the action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024 Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 23 avril 2024 par laquelle la maire de Paris a refusé de lui délivrer une carte de stationnement " Pro mobile ".
La requête a été communiquée à la Ville de Paris qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un acte, enregistré le 5 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 5 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 7 aout 2024
La présidente de la 2ème section,
J. EVGENAS
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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