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2411683 Généré par l'IA

Withdrawal of Motion Following Compliance with Judgment

Numéro de cause 2411683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a request to compel the administrative authority to execute a May 16, 2023 judgment, the authority subsequently issued a residence permit on November 20, 2024, which rendered the original execution proceeding moot; consequently, the applicant formally withdrew their motion on January 18, 2025, leading the court to issue an order formally acknowledging this simple and unequivocal withdrawal, thereby closing the file.

Regeste Legislator

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article R. 921-6 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C; Withdrawal of Motion Following Compliance with Judgment: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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désistement d'action conformité administrative autorisations de séjour annulation de la décision administrative délai légal de procédure ordonnance de non-entrée en matière

Dispositions légales citées

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article R. 921-6 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2203410 du 16 mai 2023.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to grant acknowledgments of withdrawal by ordinance.
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C
The court explicitly grants the requested action of acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.
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2301440
Withdrawal of Petition for Judgment Execution
2107756
Petitioner Withdraws Judgment Execution Request Before Administrative Tribunal
2401359
Withdrawal of Enforcement Proceedings Following Prior Judgment
2400667
Administrative Case Withdrawal Acknowledged
2509024
Withdrawal of Enforcement Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

The court explicitly grants the requested action of acknowledging the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the president of the chamber to grant acknowledgments of withdrawal by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un courrier, enregistré le 9 juillet 2024, M. D C et son épouse, Mme A B, représentés par Me Petit, ont demandé à la présidente du tribunal d'enjoindre à la préfète du Rhône de procéder à l'exécution du jugement du tribunal administratif n°s 2203409-2203410 du 16 mai 2023.

Par une ordonnance du 26 novembre 2024, la présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, tendant à ce que soit assurée l'exécution du jugement du tribunal administratif n° 2203410 du 16 mai 2023.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 janvier 2025, la préfète du Rhône a informé le tribunal qu'elle avait délivré un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " à M. C, le 20 novembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 18 janvier 2025, présenté pour M. C, le requérant prend acte de la délivrance de titres de séjour à son épouse et à lui-même et déclare se désister en conséquence de sa requête en difficulté d'exécution.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de sa requête par M. C, formulé le 18 janvier 2025, est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 6 mars 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A-S. Bour

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,