Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411679 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal for License Point Annulment

Numéro de cause 2411679
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of two separate four-point license deductions stemming from infractions on August 5, 2023, and October 23, 2023, as well as the annulment of a ministerial decision dated June 20, 2024, requesting the full restoration of their eight-point driving license capital within fifteen days. Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to record renunciations, granted the motion and officially noted the petitioner's pure and simple withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal for License Point Annulment: Subsequently, the petitioner formally and unequivocally withdrew their entire request. The Administrative Tribunal, citing the provision allowing presidents of judgment formations to record renunciations, granted the motion and officially noted the petitioner's pure and simple withdrawal of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire retrait de l'annulation procédure d'autorisation réputation de retrait d'opposition péremption de l'exécution de la décision renonciation à la concession

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which is the core ruling.
Généré par l'IA
2310711
Driver License Point Withdrawal Annulment Dismissal
2305188
Petitioner Seeks Annulment of Ministerial Decisions on Point Withdrawal After License Invalidation
2402381
Withdrawal of Appeal Against Driving License Point Deduction
2209006
License Point Withdrawal Annulment Appeal Dismissed as Time-Barred
2203770
Withdrawal of Application for Annulment of Driving License Point Deduction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request, which is the core ruling.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President to issue an order acknowledging withdrawals (désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. B A, représenté par Me Lucas Vincent, avocat, demande au tribunal administratif :

1°) d'annuler les 2 retraits de points suivants :

- Perte de 4 points, infraction du 5 août 2023 ;

- Perte de 4 points, infraction du 23 octobre 2023.

2°) d'annuler la décision référencée 48 SI du 20 juin 2024 ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de rétablir la validité de son permis de conduire affecté d'un capital de 8 points, dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 8 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Montreuil, le 03 février 2025.

Le président de la 6ème chambre,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.