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2411677 Généré par l'IA

Withdrawal of Deportation Challenge

Numéro de cause 2411677
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an order compelling his departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing both the current request and any future action concerning the same subject matter. The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the petitioner's withdrawal of the instance and the action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Deportation Challenge: The court, invoking the relevant administrative justice code provision allowing the presiding judge to formally acknowledge withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the petitioner's withdrawal of the instance and the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi désistement d'action départ du pays contrôle juridictionnel éloignement révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept renunciations (désistements) by order.
Généré par l'IA
2206733
Applicant's Withdrawal Acknowledged in Deportation Order Challenge
2300389
Withdrawal of Application for Judicial Review of Deportation Order
2508234
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Deportation Order
2205710
Withdrawal of Deportation Order Challenge and Residence Permit Request
2307953
Withdrawal of Petition to Annul Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally accept renunciations (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2024, M. B A, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2024 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 9 décembre 2024, M. A, représenté par

Me Krimi-Chabab, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. M. A déclare se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Krimi-Chabab et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 3 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

Signé

J. Féménia

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,