Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding Civil Servant Assignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought compensation of €33,140.46 from the State before the Paris Administrative Tribunal for alleged damages. The Tribunal determined, based on Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant was assigned at the time of the contested decision. Since the litigant was assigned to Saint-Denis, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence for Seine-Saint-Denis, leading the Paris Tribunal to decline jurisdiction and order the transfer of the case file to the proper court pursuant to Article R. 351-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Jurisdictional Error Regarding Civil Servant Assignment: The Tribunal determined, based on Article R. 312-12 of the Code of Administrative Justice, that individual disputes concerning state civil servants fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the civil servant was assigned at the time of the contested decision. Since the litigant was assigned to Saint-Denis, the competent jurisdiction is the Administrative Tribunal of Montreuil, which has territorial competence for Seine-Saint-Denis, leading the Paris Tribunal to decline jurisdiction and order the transfer of the case file to the proper court pursuant to Article R. 351-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final order transmitting the case file to the administratively competent court.
The President's delegation to issue this order is based on this procedural rule concerning the transmission of cases to the competent jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2024, Mme A B C demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 33 140,46 euros en réparation de ses préjudices.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à M. Ho Si Fat, président de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Montreuil : Seine-Saint-Denis ".
3. Mme B C demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 33 140,46 euros en réparation de ses préjudices. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, Mme B C était affectée à Saint-Denis. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B C est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B C et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 29 octobre 2024.
Le président de la 5ème section,
F. Ho Si Fat