Prefect v. Municipality (Telecommunications Mast Permit Revocation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prefect sought the annulment of a municipal building permit granted for the installation of a telecommunications mast, but the court issued an order stating there was no need to rule on the request because the municipality subsequently revoked the contested permit on December 26, 2024, at the request of the beneficiary, rendering the prefect's annulment claims moot pursuant to the administrative justice code provisions allowing a president to note that a request is moot.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect v. Municipality (Telecommunications Mast Permit Revocation): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president to issue an order stating that there is no need to rule on the request.
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the prefect's request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 juillet 2024, le préfet de la Vendée demande au tribunal, en application de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, d'annuler l'arrêté du maire de Talmont-Saint-Hilaire du 14 mars 2024 accordant à la société Cellnex France un permis de construire en vue de l'implantation d'un pylône à usage de relais de télécommunication sur la parcelle cadastrée section AW n° 138 à La Marzelle, ainsi que le rejet implicite du recours gracieux.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, la commune de Talmont-Saint-Hilaire conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Elle fait valoir que, par un arrêté en date du 26 décembre 2024, la commune a procédé au retrait du permis de construire à la demande de son bénéficiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. Par un arrêté du 26 décembre 2024, postérieur à l'introduction de la requête, le maire de Talmont-Saint-Hilaire a procédé au retrait du permis de construire contesté. Cette décision est devenue définitive. Dès lors, les conclusions du préfet de la Vendée à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête du préfet de la Vendée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Vendée, à la commune de Talmont-Saint-Hilaire et à la société Cellnex France.
Fait à Nantes, le 17 mars 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Vendée en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,