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2411675 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction in Administrative Deportation Case

Numéro de cause 2411675
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order compelling departure from the territory and fixing the country of return, along with requests for the administrative reconsideration of his situation and the assignment of counsel and an interpreter. The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made, and since the petitioner resided in a commune within Seine-Saint-Denis, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Transfer of Jurisdiction in Administrative Deportation Case: The court determined that under the Code of Administrative Justice, litigation concerning individual administrative police decisions falls under the jurisdiction of the administrative tribunal in the place of residence of the subject of the decision at the time it was made, and since the petitioner resided in a commune within Seine-Saint-Denis, which falls under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, the Paris Administrative Tribunal declined jurisdiction and ordered the transfer of the case file to the competent tribunal in Montreuil.

Mots-clés

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déclinatoire de compétence décision préfectorale de renvoi assignation du lieu de séjour demande de réexamen administratif mesure d'éloignement en droit des étrangers arrêté du Conseil d'État

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

This article orders the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision establishes the general rule for transferring a case to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This provision defines the territorial competence for disputes relating to individual police decisions, which justifies the transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. B C A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 avril 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et la décision fixant le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation ;

3°) de lui désigner un avocat et un interprète en langue Bengalie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Pantin dans le département de Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au président du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 9 juillet 2024.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2411675/12-3