Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit and Denial of Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals seeking the annulment of a building permit issued by the mayor of a municipality for the construction of a private house, along with the rejection of their prior administrative appeal, formally withdrew their entire request to the Administrative Tribunal. The court granted the request to acknowledge this pure and simple withdrawal of the proceedings, in accordance with the relevant administrative justice code provisions, and consequently rejected the opposing municipality's subsequent claim for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request Against Building Permit and Denial of Cost Reimbursement: The court granted the request to acknowledge this pure and simple withdrawal of the proceedings, in accordance with the relevant administrative justice code provisions, and consequently rejected the opposing municipality's subsequent claim for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to formally note the discontinuance of proceedings via ordinance.
Cited in Article 2 of the dispositive to reject the conclusion of the defendant commune regarding legal fees (Article 28, second part of the dispositive).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, MM. E... A... et J... G... ainsi que Mmes I... D... et F... H..., représentés par Me Hachem, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 17 mai 2024 par lequel le maire de Bouc-Bel-Air, a délivré à
M. C... B... un permis de construire une maison individuelle sur une parcelle cadastrée section AD n°243, ensemble les décisions implicites du maire rejetant leur recours gracieux ;
2°) de condamner solidairement la commune de Bouc-Bel-Air et M. B... à leur verser une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 janvier 2025, la commune de Bouc-Bel-Air, représentée par Me Gouard-Robert, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge des requérants la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 21 février 2025, MM. E... A... et J... G... ainsi que Mmes I... D... et F... H... déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, la commune de Bouc-Bel-Air déclare accepter ce désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».
2. Considérant que, par un acte, enregistré le 21 février 2025, MM. E... A... et J... G... ainsi que Mmes I... D... et F... H... ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Bouc-Bel-Air au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de
MM. E... A... et J... G... ainsi que Mmes I... D... et
F... H....
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Bouc-Bel-Air au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E... A..., à M. J... G..., à Mme I... D..., à Mme F... H..., à M. C... B... et à la commune de Bouc-Bel-Air.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2025.
La présidente,
signé
M. K...
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.