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2411670 Généré par l'IA

Discontinuance of Action Following Withdrawal of Annulment Request

Numéro de cause 2411670
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural decision imposing a one-month administrative closure on an establishment and requested costs be awarded against the State. However, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of the initial request, leading the administrative court to grant the discontinuance based on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Discontinuance of Action Following Withdrawal of Annulment Request: However, the litigant subsequently filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of the initial request, leading the administrative court to grant the discontinuance based on its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action autorité administrative état requérant droit à la résolution du contrat jugement de divorce

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals, which justifies Article 1 of the operative order.
Article 1er
The operative order records the withdrawal of the application, based on the powers granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.
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2308028
Withdrawal of Annulment Request Following Summary Judge's Rejection
2204748
Applicant's Withdrawal of Annulment Action
2003350
Withdrawal of Administrative Annulment Action and Discontinuation of Proceedings
2204214
Withdrawal of Annulment Action Against Suspension Order
2201665
Withdrawal of Annulment Request of Administrative Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The operative order records the withdrawal of the application, based on the powers granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice mentioned in the reasoning.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the administrative tribunal president the authority to record withdrawals, which justifies Article 1 of the operative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 septembre 2024, la SAS BA 01, représentée par la Selarl A. Sebag avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 11 septembre 2024 de la préfète du Val-de-Marne portant fermeture administrative de l'établissement " Burger addict " pour une durée d'un mois ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en applications des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, la SAS BA 01 demande au tribunal de lui donner acte de son désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 octobre 2024, la SAS BA 01 déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS BA 01.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS BA 01 et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 21 janvier 2025.

La présidente de la 7ème chambre

I. GOUGOT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2205700