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2411667 Généré par l'IA

Claimant's Action for Medical Report Invalidation Dismissed for Lack of Jurisdiction

Numéro de cause 2411667
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A claimant sought the total invalidation of two medical reports through a request filed with the administrative tribunal, but the court dismissed the action via an order because the petition failed to specify conclusions over which the administrative jurisdiction could be validly seized, as it did not challenge a specific administrative decision nor seek payment or damages from a public entity, constituting a manifest inadmissibility under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée; Claimant's Action for Medical Report Invalidation Dismissed for Lack of Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

Mots-clés

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rapport médical incompétence ratione materiae action en indemnité recours contre des décisions administratives expertise médicale insuffisante faux certificat médical

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The request was rejected based on the power granted to the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests (4° of Art. R. 222-1 CJA).
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article directly rejects the plaintiff's request, which is the final order.
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2308904
Applicant v. Regional Health Agency (Failure to Produce Report)
2206603
Claimant's Lack of Formal Conclusion Renders Administrative Review Petition Inadmissible
2307500
Claim Dismissed for Manifest Inadmissibility Due to Lack of Stated Grounds
2301394
Claim Inadmissible for Lack of Stated Facts and Relief Sought
2302082
Failure to State Claim and Lack of Admissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article directly rejects the plaintiff's request, which is the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The request was rejected based on the power granted to the president of the chamber to reject manifestly inadmissible requests (4° of Art. R. 222-1 CJA).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2024, Mme A B demande au tribunal l'invalidation totale du compte rendu établi par le docteur C ainsi que celui établi le 6 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens ". ". L'article R. 421-1 de ce code dispose que : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle () ".

3. Mme B demande au tribunal l'invalidation totale du compte rendu établi par le docteur C et du compte rendu établi le 6 septembre 2024. Cette requête qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative déterminée, ni à la condamnation d'une personne publique désignée à la réparation d'un préjudice ou au versement d'un montant dû, ne comprend pas de conclusions dont la juridiction administrative puisse se considérer comme valablement saisie. Par suite, la requête de Mme B, est entachée d'une irrecevabilité manifeste, et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 20 février 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,