Deemed Withdrawal of Annulment Request for Revocation of Airport Security Access Authorization
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought the annulment of a prefectural order dated August 2, 2024, which revoked their authorization to access regulated security areas at Paris airports, and requested the State to pay €1,200 in legal costs. The Tribunal determined that following the rejection on August 30, 2024, of the applicant's request for provisional suspension—based on the absence of a serious doubt regarding the legality of the decision—the applicant failed to confirm the maintenance of the principal annulment request within the one-month period prescribed by the Code of Administrative Justice. Consequently, pursuant to Article R. 612-5-2 of the Code, the applicant is deemed to have withdrawn their case, leading the court to issue an order noting this deemed withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Deemed Withdrawal of Annulment Request for Revocation of Airport Security Access Authorization: The Tribunal determined that following the rejection on August 30, 2024, of the applicant's request for provisional suspension—based on the absence of a serious doubt regarding the legality of the decision—the applicant failed to confirm the maintenance of the principal annulment request within the one-month period prescribed by the Code of Administrative Justice. Consequently, pursuant to Article R. 612-5-2 of the Code, the applicant is deemed to have withdrawn their case, leading the court to issue an order noting this deemed withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the claim in the dispositive section.
This article provides the general basis for the president to issue an order, such as noting a withdrawal.
This article establishes the legal consequence (deemed withdrawal) when the applicant fails to confirm the maintenance of the main action following the rejection of a suspension request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M. A B, représenté par Me Raynal, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 2 août 2024 par lequel le préfet délégué pour la sécurité et de la sûreté des plateformes aéroportuaires de Paris a procédé au retrait de son habilité à accéder aux zones de sûreté à accès réglementé des plateformes aéroportuaires ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. Par une ordonnance n° 2411683 du 30 août 2024, le juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête par laquelle M. B demandait, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension provisoire de l'exécution de l'arrêté litigieux, au motif qu'il n'était pas fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. Cette ordonnance, qui n'a pas fait l'objet d'un pourvoi en cassation, a été notifiée à son conseil via l'application Télérecours le 3 septembre 2024, ainsi qu'au requérant par lettre recommandée dont il a accusé réception le 7 septembre 2024. Le courrier de notification de l'ordonnance l'informait qu'à défaut du maintien de sa requête à fin d'annulation dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de son recours au fond. M. B n'a toutefois pas confirmé le maintien de la présente requête à fin d'annulation dans ledit délai. Dans ces conditions, il est réputé s'en être désisté, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 20 novembre 2024.
Le président de la 9ème chambre,
Jimmy Robbe
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.