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2411660 Généré par l'IA

Manifest Inadmissibility of Petition Regarding Lack of French Teacher

Numéro de cause 2411660
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner filed a request with the court concerning the lack of a French teacher at her daughter's high school, but because the submission only outlined the situation without presenting any specific conclusions or legal arguments for the judge to rule upon, the court determined the request suffered from a manifest inadmissibility under the administrative justice code and, therefore, summarily rejected the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4º du code de justice administrative; Manifest Inadmissibility of Petition Regarding Lack of French Teacher: En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. Par la présente requête, Mme B se borne à exposer la situation du lycée dans lequel sa fille se trouve scolarisée, mais ne présente aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Mots-clés

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absence de caractère individuel droit de pétition défaut de conditions matérielles demande de réexamen administratif violation du devoir de motiver motivation insuffisante des griefs constitutionnels

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-1 du code de justice administrative
En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This article constitutes the final order rejecting the appeal.
Article R. 222-1 4º du code de justice administrative
Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.
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2501701
Manifest Inadmissibility of Petition Lacking Specific Relief
2407002
Dismissal for Manifest Inadmissibility Due to Defective Petition
2411950
Manifest Inadmissibility of Nationality Jurisdiction Request Due to Defective Petition
497910
Inadmissibility of Cassation Appeal Lacking Specialized Counsel in Educational Support Dispute
2409226
Daughter School Assignment Petition Inadmissibility

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This article constitutes the final order rejecting the appeal.

Article R. 222-1 4º du code de justice administrative

Cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B saisit le tribunal d'une " requête auprès de l'Etat ".

Elle expose qu'un poste de professeur de français au lycée Marguerite Yourcenar de Beuvry que fréquente sa fille n'a pas été pourvu.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () "

2. En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative susvisé, les requêtes doivent comporter des conclusions et des moyens. Par la présente requête, Mme B se borne à exposer la situation du lycée dans lequel sa fille se trouve scolarisée, mais ne présente aucune conclusion susceptible d'être soumise au juge. Dès lors, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 13 février 2025.

Le président du tribunal,

signé

Eric Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière