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2411658 Généré par l'IA

Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Subject to Mandatory Prior Administrative Appeal

Numéro de cause 2411658
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a departmental council's decision refusing to issue a mobility inclusion card with a parking mention, but the court dismissed the application as manifestly inadmissible because the required mandatory prior administrative appeal to the departmental council against the initial decision was not demonstrated to have been completed before filing the judicial request. The court reasoned that under the relevant social action code, only the decision resulting from the mandatory prior administrative recourse, which supersedes the initial refusal, is subject to review by the administrative tribunal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Subject to Mandatory Prior Administrative Appeal: The court reasoned that under the relevant social action code, only the decision resulting from the mandatory prior administrative recourse, which supersedes the initial refusal, is subject to review by the administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la décision administrative contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité discrimination fondée sur un handicap motif légal d'exclusion recours en carence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The appeal filed by M. A is rejected in the operative part of the order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to the lack of prior administrative appeal.
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2304716
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2500431
Refusal to Grant Mobility Inclusion Card Due to Lack of Prior Administrative Appeal
2502546
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card with Parking Mention
2302496
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Failure to Exhaust Prior Administrative Appeal
2302203
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Due to Failure to Lodge Prior Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The appeal filed by M. A is rejected in the operative part of the order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible due to the lack of prior administrative appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2024, M. B A demande au Tribunal d'annuler la décision du 14 octobre 2024 par laquelle le conseil départemental des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental ".

3. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la personne qui entend contester en justice une décision relative à la carte " mobilité inclusion " doit obligatoirement, avant de saisir le tribunal et à peine d'irrecevabilité de sa requête, former un recours administratif devant l'autorité départementale. La décision prise à la suite du recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être déférée à la censure du tribunal administratif. En l'espèce, malgré la demande qui lui a été faite en ce sens par un courrier du 14 novembre 2024, réceptionné le 18 novembre suivant, M. A n'a pas produit la preuve qu'il a bien exercé à l'encontre de la décision contestée un recours administratif préalable auprès du conseil départemental des Bouches-du-Rhône. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 20 mars 2025.

Le président de la 9ème chambre,

signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,