Préfet of Seine-et-Marne v. Naturalization Applicant (Jurisdictional Transfer)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought to annul the decision of the Préfet of Seine-et-Marne to close the file on his naturalization application, which was filed with the Administrative Tribunal of Nantes. The court found that the decision to close the file was based on Article 40 of the relevant decree, concerning failure to provide supplementary documents, and not on Articles 43 or 44, which are referenced by the specific jurisdiction rule in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice granting the Tribunal of Nantes competence for appeals against decisions under Article 45. Consequently, as the decision fell outside the scope of Article R. 312-18 and the general rule of Article R. 312-1 points to the tribunal where the authority is based, the court ordered the file transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-18 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1; Préfet of Seine-et-Marne v. Naturalization Applicant (Jurisdictional Transfer): The court found that the decision to close the file was based on Article 40 of the relevant decree, concerning failure to provide supplementary documents, and not on Articles 43 or 44, which are referenced by the specific jurisdiction rule in Article R. 312-18 of the Code of Administrative Justice granting the Tribunal of Nantes competence for appeals against decisions under Article 45. Consequently, as the decision fell outside the scope of Article R. 312-18 and the general rule of Article R. 312-1 points to the tribunal where the authority is based, the court ordered the file transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Melun.
This provision is the legal basis for the court's decision to transmit the case to another competent administrative court.
This provision, combined with R. 351-3, justifies the transmission because the Nantes court lacks territorial jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 11 juillet 2024 par laquelle le préfet de Seine-et- Marne a classé sans suite sa demande de naturalisation.
Vu les autres pièces du dossier. Vu :
- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () ". En vertu du second alinéa de l'article R. 312-18 de ce code :
" Par dérogation au second alinéa de l'article R. 312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prises en application de l'article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du préfet de Seine-et-Marne en date du 11 juillet 2024 que M. A conteste constitue une décision de classement sans suite prise sur le fondement de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 relatif aux
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déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française, selon lequel " L'autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu'elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ". Elle ne constitue pas, en revanche, une décision d'irrecevabilité ou de rejet prise en application des articles 43 ou 44 de ce décret, auxquels renvoie son article 45.
4. Il résulte de ce qui précède que, le tribunal administratif de Nantes n'est pas compétent en application de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, ni d'aucun autre texte, pour connaître de la requête de M. A, qui réside dans le département de Seine-et-Marne. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles
R. 312-1 et R. 351-3 de ce code, de transmettre le dossier de cette requête au tribunal administratif de Melun.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.
Fait à Nantes, le 31 juillet 2024.
Pour le président,
La première vice-présidente
F. SPECHT-CHAZOTTES