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2411650 Généré par l'IA

Dispute Over Recovery of Non-Fiscal Debt: Jurisdiction of Execution Judge Confirmed

Numéro de cause 2411650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought annulment of a formal notice acting as a payment order for an alleged overpayment of remuneration, along with the rejection of a subsequent implicit administrative decision, arguing the administrative court had jurisdiction. The court determined that the dispute, which challenged a formal notice from a public accountant concerning the recovery of a non-fiscal debt, fell under the litigation scope of debt recovery proceedings. Citing provisions that grant jurisdiction over such recovery contests, specifically concerning the formality of the act or the obligation to pay and its amount (excluding the merits of the underlying debt), the court concluded that the matter was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court and properly belonged before the execution judge, leading to the dismissal of the petition as brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Dispute Over Recovery of Non-Fiscal Debt: Jurisdiction of Execution Judge Confirmed: The court determined that the dispute, which challenged a formal notice from a public accountant concerning the recovery of a non-fiscal debt, fell under the litigation scope of debt recovery proceedings. Citing provisions that grant jurisdiction over such recovery contests, specifically concerning the formality of the act or the obligation to pay and its amount (excluding the merits of the underlying debt), the court concluded that the matter was manifestly outside the jurisdiction of the administrative court and properly belonged before the execution judge, leading to the dismissal of the petition as brought before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

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paiement de la dette litige non administratif procédure en annulation dette publique licenciement administratif annonces publiques

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically paragraph 2°, is cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
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2320719
Jurisdictional Dispute Over Administrative Seizure for Non-Tax Debt
2207436
Jurisdiction over Litigation of Local Authority Debt Recovery
2400829
Jurisdictional Challenge Regarding Recovery of Non-Tax Debt
2323538
Jurisdictional Dispute Over Administrative Debt Recovery Challenge
2501629
Claimant v. Public Finance Center (Jurisdictional Challenge to Administrative Attachment for Non-Fiscal Debt)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

This article explicitly states the rejection of the application based on the court's manifest lack of jurisdiction.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically paragraph 2°, is cited as the basis for rejecting the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme B A, représentée par Me Virginie Stienne-Duwez, demande au tribunal :

1°) d'annuler la mise en demeure valant commandement de payer la somme de 43 044,75 euros au titre d'un indu de rémunération émise le 25 juin 2024 par le comptable public du service des recettes non fiscales de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord ainsi que la décision implicite du le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord rejetant sa réclamation préalable du 16 juillet 2024 ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 800 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. / () / Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés: / () / c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution. " .

3. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé relève de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances relève de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond. En outre, une mise en demeure du comptable public valant commandement de payer constitue, au sens des dispositions précitées, un acte de poursuite dont la contestation relève du contentieux du recouvrement.

4. Mme A demande au tribunal d'annuler la mise en demeure de payer valant commandement de payer la somme de 43 044,75 euros au titre d'un indu de rémunération émise le 25 juin 2024 par le comptable public du service des recettes non fiscales de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord et la décision implicite née du silence gardé par le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord sur sa réclamation préalable du 16 juillet 2024. Cependant, une telle demande ressortissant au contentieux du recouvrement, c'est le juge de l'exécution qui est compétent pour en connaître, sans que puisse être remis en cause devant lui le bien-fondé de la créance. Par suite, la requête de Mme A se rapporte à un litige qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative de telle sorte qu'elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Lille, le 27 janvier 2025.

Le président de la 8ème chambre,

Signé

S. STEFANCZYK

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,