Withdrawal of Visa Annulment Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an implicit rejection by the visa appeals commission concerning a prior consular refusal to issue a long-stay visa, and requested the imposition of the visa issuance under penalty, but subsequently filed a simple and pure withdrawal of the entire application. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the applicant's desistance from the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Visa Annulment Application: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents to formally acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order formally noting the applicant's desistance from the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly gives effect to the withdrawal of the claim in the operative part.
This article grants the President the authority to record withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, M. A D B, représenté par Me Babou, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France a implicitement rejeté son recours contre la décision du 28 février 2024 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour, ainsi que ce refus consulaire ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer un visa de long séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 26 août 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2024 M. A C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 13 janvier 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,