Withdrawal of Annulment Request for Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling them to leave French territory, refusing voluntary departure, setting a destination country, and imposing a two-year circulation ban, while also demanding the immediate issuance of a provisional residence permit under penalty. The administrative court ruled by order because the applicant formally withdrew all conclusions of their request in a subsequent filing, which, being pure and simple, necessitated accepting the withdrawal pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of vice-presidents to give notice of such discontinuances.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Deportation Order: The administrative court ruled by order because the applicant formally withdrew all conclusions of their request in a subsequent filing, which, being pure and simple, necessitated accepting the withdrawal pursuant to provisions of the Code of Administrative Justice concerning the power of vice-presidents to give notice of such discontinuances.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives formal notice of the withdrawal of the appeal.
This article allows the Vice-President to formally acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2024 par lequel le préfet de la Somme lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et ce, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, M. A déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Somme.
Fait à Lille, le 21 novembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé :
Y. LIVENAIS
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme
Le greffier,
N°2411647