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2411647 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Family Reunification Suspension Request

Numéro de cause 2411647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent suspension of an administrative decision by the prefect of Seine-Saint-Denis that implicitly rejected a family reunification request, arguing the decision prevented a normal family life, but the court dismissed the request because the filed summary petition contained absolutely no legal or factual grounds challenging the prefect's decision, rendering the request inadmissible under the provision allowing dismissal without prior adversarial proceedings when a request is manifestly ill-founded.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative, Article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Family Reunification Suspension Request: La requête de M. A ne comporte aucun moyen de droit ou de fait présenté à l'encontre de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme étant irrecevable. Par conséquent, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial licenciement administratif suspension du droit de visite expulsion en droit des étrangers demande de récusation tardive divorce sur requête commune

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
This article established the legal basis under which the applicant initially sought the suspension of the administrative decision.
Article L. 522-3 du code de justice administrative
The court applied this article to reject the request without a prior adversarial procedure because the request was deemed inadmissible.
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2300501
Suspension of Denial of Family Reunification Denied Due to Lack of Urgency
2400126
Mootness of Suspension Request Following Grant of Family Reunification
2507639
Dismissal of Family Reunification Suspension Request for Procedural Non-Compliance
2308721
Suspension of Family Reunification Denial Due to Urgency and Serious Doubt on Legality
2303465
Suspension of Family Reunification Refusal Due to Urgency and Doubts on Legality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 522-3 du code de justice administrative

The court applied this article to reject the request without a prior adversarial procedure because the request was deemed inadmissible.

Article L. 521-1 du code de justice administrative

This article established the legal basis under which the applicant initially sought the suspension of the administrative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 août 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a implicitement rejeté sa demande de regroupement familial.

Il soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige l'empêche de mener une vie familiale normale.

Vu :

- la requête n° 2411534 enregistrée le 9 août 2024 par laquelle M. A demande au tribunal d'annuler la décision visée ci-dessus ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans procédure contradictoire préalable.

2. La requête de M. A ne comporte aucun moyen de droit ou de fait présenté à l'encontre de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial. Dans ces conditions, elle doit être regardée comme étant irrecevable. Par conséquent, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative et de rejeter la requête.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 13 août 2024.

Le juge des référés,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.