Tax Appeal Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of a hierarchical appeal concerning additional income tax, social contributions, and associated penalties, but the court summarily dismissed the application as manifestly inadmissible because the filing failed to meet the requirements of the Code of Administrative Justice by omitting any statement of conclusions or legal arguments, which consequently prevented regularization after the appeal deadline had passed, thus authorizing rejection under Article R. 222-1 (4°) of the Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4º du code de justice administrative, Art. R. 411-1 du code de justice administrative; Tax Appeal Dismissed for Procedural Defects: 222-1 (4°) of the Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the claim.
The decision to reject the claim is based on the power granted by this article for rejecting manifestly inadmissible requests.
The inadmissibility mentioned in the reasoning is linked to the non-compliance with the requirements of this article regarding the content of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2023, M. B A saisit le tribunal d'un litige en lien avec une décision en date du 10 septembre 2024 par laquelle l'inspecteur principal des finances publiques responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de Tourcoing a rejeté le recours hiérarchique qu'il avait présenté lors du rendez-vous du 5 juin 2023 pour contester les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que les pénalités correspondantes.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au
juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".
3. La requête de M. A, qui ne contient ni l'énoncé de conclusions, ni l'exposé de moyens, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et qui n'est pas accompagnée de la réclamation préalable, est manifestement irrecevable. Elle peut dès lors être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 de ce code.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée pour information au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord.
Fait à Lille, le 20 janvier 2025.
Le président,
Signé
J.-M. Riou
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,