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2411640 Généré par l'IA

Dismissal of Preliminary Relief Lacking Specific Claims

Numéro de cause 2411640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner filed an urgent preliminary relief request against a prefectural decision without stating any specific claims or legal grounds, which resulted in the dismissal of the application by the judge. The court reasoned that according to the administrative justice code, a request lacking the statement of any conclusions or means is manifestly inadmissible and must be rejected without instruction or hearing, specifically invoking the provision allowing for the dismissal of claims that are clearly ill-founded or inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Dismissal of Preliminary Relief Lacking Specific Claims: The court reasoned that according to the administrative justice code, a request lacking the statement of any conclusions or means is manifestly inadmissible and must be rejected without instruction or hearing, specifically invoking the provision allowing for the dismissal of claims that are clearly ill-founded or inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision préjudicielle licenciement administratif demande en justice référé retrait des conclusions civiles violation du devoir de motiver

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article L. 522-3 du code de justice administrative
Used to reject the request summarily because it was manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2410033
Request for Interim Relief Lacking Formal Conclusions
2223078
Petition Dismissed for Lack of Specificity in Emergency Relief Request
2305681
Dismissal of Petition for Lack of Specific Conclusions
2509519
Dismissal of Administrative Appeal Lacking Specific Relief Sought
2401824
Dismissal of Inadmissible Administrative Claim Lacking Specific Conclusions

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 522-3 du code de justice administrative

Used to reject the request summarily because it was manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, M. B A indique vouloir former un référé à l'encontre d'une décision de la préfecture.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête de M. A ne contient l'exposé d'aucune conclusion ni d'aucun moyen. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Lille, le 28 novembre 2024.

Le juge des référés,

signé

D. TERME

Pour expédition conforme,

La greffière,