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2411639 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Allowance Revalorization

Numéro de cause 2411639
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul a decision rejecting the revalorization of their IFSE EXPERIENCE allowance, requesting an order compelling the relevant minister to grant the increase retroactively with interest, and demanding costs from the State. The respondent administrative bodies did not submit any defense filings, but subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Therefore, based on the relevant administrative justice code authorizing the court president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recording the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Judicial Review Request Regarding Allowance Revalorization: The respondent administrative bodies did not submit any defense filings, but subsequently, the applicant filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entirety of their initial request. Therefore, based on the relevant administrative justice code authorizing the court president to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order formally recording the applicant's pure and simple withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la demande de révision état requérant retrait de la décision administrative frais administratifs recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the proceedings by Mr. B.
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2200923
Withdrawal of Application for Judicial Review of Risk and Performance Allowance
2203786
Withdrawal of Judicial Review of Family Allowance Decisions
2413540
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2105542
Applicant Withdrawal of Judicial Review Request Regarding School Enrollment
2102824
Withdrawal of Judicial Review Proceedings

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the proceedings by Mr. B.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the president to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 18 juillet 2024 par laquelle la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France a rejeté sa demande de revalorisation au titre de l'IFSE EXPERIENCE ;

2°) d'enjoindre à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles de faire droit à sa demande à compter du 1er janvier 2024 et à ce qu'il soit procédé au rappel des traitements correspondants avec intérêts au taux légal, dans un délai de quinze jours sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, qui n'a pas produit de mémoire.

La requête a été communiquée à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France, qui n'a pas produit d'observations.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B se désiste purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a donné délégation à M. Dewailly, vice-président pour signer les ordonnances prises en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles.

Copie en sera adressée à la direction régionale interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Fait à Melun, le 2 septembre 2025

Le président de la 6ème chambre

S. DEWAILLY

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,