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2411636 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Claim for Residence Certificate and Compensation

Numéro de cause 2411636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision refusing the issuance of a ten-year Algerian residence certificate and requested the court order its issuance, along with compensation; however, the court issued an order granting acknowledgment of the petitioner's subsequent, unconditional withdrawal of the entire claim, as permitted by the relevant administrative justice code provision concerning dispositions of record.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Claim for Residence Certificate and Compensation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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retrait de la requête contrôle juridictionnel révocation de l'autorisation de séjour acte de l'état civil péremption du droit administratif droit de cité

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.
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2201138
Withdrawal of Request for Judicial Review of Refusal to Issue Residence Certificate
2202892
Withdrawal of Application for Annulment of Refusal of Residence Certificate
2319734
Claimant Deemed to Have Withdrawn Residence Certificate Request Due to Late Confirmation
2112872
Claimant Withdraws Residence Certificate Claims, Court Denies Cost Allocation
2204325
Withdrawal of Residence Permit Review After Certificate Issuance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the chamber to formally acknowledge the withdrawal of the application.

Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the application.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 8 août 2024, Mme B A, représentée par Me Cujas, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 23 juillet 2024 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien de dix ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 20 janvier 2025

La présidente de la 9ème chambre,

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.