Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411636 Généré par l'IA

Dismissal of Expedited Order to Suspend Building Evacuation Due to Procedural Defects

Numéro de cause 2411636
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an expedited order to suspend the execution of a municipal order declaring a building dangerous and to obtain a delay for vacating the premises, but the court dismissed the request because it was manifestly inadmissible under Article L. 522-3 of the Administrative Justice Code, as the petition failed to specify its legal basis, lacked any underlying substantive appeal or statement of legal grounds, and did not invoke an infringement of a fundamental freedom, thereby precluding consideration of the relief sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal of Expedited Order to Suspend Building Evacuation Due to Procedural Defects: 522-3 of the Administrative Justice Code, as the petition failed to specify its legal basis, lacked any underlying substantive appeal or statement of legal grounds, and did not invoke an infringement of a fundamental freedom, thereby precluding consideration of the relief sought.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif décisions incidentes ordonnance de nécessité inconstitutionnelle vices matériels mise en danger de l'ordre constitutionnel dérogation en cas d'état d'urgence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 511-2 du code de justice administrative
Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
article L. 521-1 du code de justice administrative
Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de contester l'arrêté du 23 septembre 2024 par la voie de la procédure mentionnée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
article L. 522-3 du code de justice administrative
This article was cited as the basis for rejecting the application without instruction or hearing (summary rejection procedure).
Article 1er
The court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2403017
Request for Expedited Suspension of Local Authority Decision Dismissed for Lack of Urgency and Proof of Fundamental Rights Violation
2500780
Dismissal of Suspension Request for Demolition Order Due to Lack of Urgency
2502159
Dismissal of Moot Injunction Request Against Executed Evacuation Order
2307715
Rejection of Urgent Suspension of Building Permit Due to Lack of Demonstrated Extreme Urgency
2410066
Dismissal of Emergency Suspension Request Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the rejection of the application in Article 1 of the dispositive.

Article L. 522-3 du code de justice administrative

This article was cited as the basis for rejecting the application without instruction or hearing (summary rejection procedure).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 novembre 2024, Mme A B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de l'arrêté du maire de Sars-le-Bois du 23 septembre 2024 et de lui octroyer un délai pour quitter son logement.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Terme, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Considérant ce qui suit :

1. En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. La requête de Mme B ne précise pas son fondement juridique. Elle est intitulée " demande de suspension " et comporte une copie d'un arrêté de péril pris par le maire de Sars-le-Bois le 23 septembre 2024, mais elle n'est accompagnée d'aucun recours au fond et elle et ne contient aucun moyen de légalité. Mme B ne se prévaut par ailleurs d'aucune atteinte à une liberté fondamentale, et la mesure qu'elle sollicite ferait obstacle à l'exécution de l'arrêté du maire du 23 septembre 2024. Une telle requête, qui ne permet pas de connaître son fondement juridique, est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée. Il appartient à Mme B, si elle s'y croit fondée, de contester l'arrêté du 23 septembre 2024 par la voie de la procédure mentionnée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Lille, le 19 novembre 2024.

Le juge des référés,

signé

D. TERME

Pour expédition conforme,

Le greffier,