Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2411630 Généré par l'IA

Naturalization Denial Rejection Annulment (Duplicate Filing)

Numéro de cause 2411630
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the implicit rejection of their naturalization application by the Minister of the Interior, demanding the granting or reexamination of the request, and the recovery of legal costs. The Administrative Tribunal of Nantes issued an order finding that the filed petition was a duplicate of a previously registered petition under a different number and, consequently, ordered that the current registration be struck from the court's registry and attached to the already registered case file for continued proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative; Naturalization Denial Rejection Annulment (Duplicate Filing): Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2411630 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2411718.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation retrait de la requête droit de cité naturalisation facilitée infractions répétées au droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2513794
Striking of Duplicate Naturalization Annulment Petition
2506850
Annulment Request Duplication in Naturalization Case
2105527
Naturalization Denial Annulment and Cost Award Rejection
2513155
Rejection of Naturalization Annulment Petition for Failure to File Contested Decision
2109680
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Rejection

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2024, M. A B, représenté par

Me Kouamo, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur et des

outre-mer a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de la Gironde du

28 novembre 2023 rejetant sa demande de naturalisation ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de faire droit à sa demande de naturalisation, et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2411630, constitue en réalité le double de la requête n° 2411718, enregistrée au greffe du tribunal le 26 juillet 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2411718. Par suite, la requête n° 2411630 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2411718.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2411630 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2411718.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Nantes, le 16 septembre 2024.

La présidente,

S. RIMEU