Fines Waiver Moots Primary Claim; State Ordered to Pay Partial Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the cancellation or reduction of €4,500 in fines for failing to declare foreign bank accounts for the years 2018 and 2019, and requested the State bear associated legal costs. The court determined that since the tax administration had already fully granted the primary request by issuing a total waiver of the fines on the same day the defense was filed, the claims regarding the fine waiver became moot, leading to no further ruling on that point. Consequently, the court only ruled on the request for legal costs, ordering the State to pay the litigant €1,000 under the relevant administrative justice code provision while rejecting the claim for the reimbursement of general court costs as none were incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Fines Waiver Moots Primary Claim; State Ordered to Pay Partial Legal Costs: The court determined that since the tax administration had already fully granted the primary request by issuing a total waiver of the fines on the same day the defense was filed, the claims regarding the fine waiver became moot, leading to no further ruling on that point. Consequently, the court only ruled on the request for legal costs, ordering the State to pay the litigant €1,000 under the relevant administrative justice code provision while rejecting the claim for the reimbursement of general court costs as none were incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to declare that there is no need to rule on the request concerning the tax fines because they were already waived (sub-point 3 and 5).
Cited in Article 2 of the dispositive to award costs (indemnities) to Ms. A against the State.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 août 2024, Mme B A, représentée par Me Palisse, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de prononcer la décharge des amendes pour non-déclaration de comptes détenus à l'étranger au titre des années 2018 et 2019 à hauteur de 4 500 euros ou, à titre subsidiaire, de minorer le montant de ces amendes ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, outre les dépens, la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 février 2025, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut, sauf désistement, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, en raison du dégrèvement total des amendes en litige, prononcé le 11 février 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. En premier lieu, par une décision du 11 février 2025, l'administration fiscale a prononcé le dégrèvement d'une somme totale de 4 500 € correspondant à la totalité du montant des amendes fiscales en litige. En conséquence, les conclusions de Mme A présentées à ce titre sont donc devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des conclusions de Mme A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. En revanche, en l'absence de dépens exposés dans l'instance, les conclusions présentées à ce titre par Mme A ne peuvent qu'être rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de Mme A.
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Fait à Cergy-Pontoise, le 28 février 2025.
Le président de la 2ème chambre,
signé
C. HUON
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.