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2411625 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Dispute

Numéro de cause 2411625
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of an implicit rejection by the Military Appeals Commission regarding a charge regularization decision for his official housing and requested legal costs, but the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, applying articles R. 312-12 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant, a non-commissioned officer in the national gendarmerie, was stationed in Versailles (Yvelines), thus ordering the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the location of the official's assignment.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Dispute: 312-12 and R. 351-3 of the Administrative Justice Code, determined it lacked territorial jurisdiction because the applicant, a non-commissioned officer in the national gendarmerie, was stationed in Versailles (Yvelines), thus ordering the transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles, which has jurisdiction over the location of the official's assignment.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione loci litige non administratif assignation du lieu de séjour requête en autorisation d'exécution - Compétence recours en annulation en droit de l'Union entraide judiciaire civile

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the case is deemed to fall under another administrative court's jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article defines the competence rules regarding disputes concerning state civil servants, justifying the jurisdiction transfer.
Article 1er
The court ordered the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.
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2432636
Transfer of Jurisdiction in Military Housing Occupancy Charge Dispute
2411935
Case Transfer for Lack of Territorial Jurisdiction in Residence Annulment Claim
2306848
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Housing Obligation Dispute
2525934
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction
2412024
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Administrative Police Order Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transmission of the case file to the Versailles Administrative Tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction when the case is deemed to fall under another administrative court's jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article defines the competence rules regarding disputes concerning state civil servants, justifying the jurisdiction transfer.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. A B, représenté par Me Le Foyer de Costil, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la Commission des recours militaires a implicitement rejeté son recours du 24 janvier 2024, ensemble la décision de régularisation de charges du 5 décembre 2023 pour son logement de fonction ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Versailles : Yvelines () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, adjudant-chef au sein de la gendarmerie nationale, est domicilié à la caserne de Versailles-Satory, à Versailles, dans le département des Yvelines. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Versailles, territorialement compétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Versailles et à M. A B.

Fait à Cergy, le 1er juillet 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs

mb