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2411622 Généré par l'IA

Petition for Residence Permit Lacking Specificity

Numéro de cause 2411622
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought a residence permit from the administration, asserting general integration through studies, employment, and family ties in France, but failed to provide specific details or the legal basis for their 2022 application. The court dismissed the request pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoning that the claim lacked the necessary precision to allow for an assessment of its merits, as the arguments were manifestly unsubstantiated by sufficient supporting details.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petition for Residence Permit Lacking Specificity: The court dismissed the request pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice, reasoning that the claim lacked the necessary precision to allow for an assessment of its merits, as the arguments were manifestly unsubstantiated by sufficient supporting details.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour acte de candidature administration de la justice droit de pétition droit de cité validité du permis de construire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficiently precise arguments.
Généré par l'IA
2505380
Petitioner's Appeal Regarding Residence Permit Renewal Dismissed for Lack of Specific Conclusions
2504515
Petitioner Fails to State Valid Administrative Claim for Residence Permit
2300847
Residence Permit Application Judicial Review Dismissed for Lack of Specificity
2510358
Petitioner's Vague Emergency Petition for Residency Permit Ruling Rejected for Lack of Clarity
2400132
Claim Dismissed for Failure to Provide Formal Petition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to insufficiently precise arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. A B, représenté par Me Pierrat, demande au tribunal de condamner l'administration à lui délivrer une carte de séjour.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /() / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. En se bornant à soutenir qu'il est bien intégré à la société française où il a mené à bien ses études et trouvé un emploi et où il a des attaches familiales sans apporter aucune précision ni indiquer le fondement de sa demande, enregistrée par les services de la préfecture de police le 14 novembre 2022, M. B invoque un moyen qui n'est manifestement pas assorti de précisions suffisantes pour qu'il soit possible d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, sa requête entre dans le champ d'application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et doit être rejetée sur ce fondement.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.

Copie en sera adressée pour information au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris le 25 octobre 2024.

La vice-présidente de la 5ème section,

S. AUBERT

La République mande et ordonne au préfet de police, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.