Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a petition with the Administrative Tribunal of Paris seeking the annulment of an order requiring his departure from French territory, along with ancillary requests for a ten-year residence permit or, alternatively, a review of his situation. The Tribunal determined that, pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes against administrative police decisions, competence lay with the administrative tribunal where the individual resided at the time of the contested decision. Since the petitioner resided in Cachan, Val-de-Marne, on the date of the order, the Paris Tribunal declined jurisdiction and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The Tribunal determined that, pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice concerning territorial jurisdiction for disputes against administrative police decisions, competence lay with the administrative tribunal where the individual resided at the time of the contested decision. Since the petitioner resided in Cachan, Val-de-Marne, on the date of the order, the Paris Tribunal declined jurisdiction and ordered the case file to be immediately transferred to the Administrative Tribunal of Melun.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Melun, based on the finding of territorial incompetence.
This provision is cited as the general legal basis allowing the tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This provision determines that disputes concerning individual police decisions fall under the jurisdiction where the person resides, justifying the referral to another Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 mai 2024, M. A B, représenté par Me Adèle Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 27 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
2°) d'enjoindre au préfet de police de délivrer un titre de séjour de dix ans de mention " vie privée et familiale " à l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant cette intervalle, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, en application des articles 9 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et L. 911-3 du code de justice administrative ;
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation du requérant dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, conformément aux articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative
4°) de condamner l'État au versement des frais irrépétibles dont il appartient au tribunal de fixer le montant en équité, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
5°) de convoquer le requérant à l'audience en présence d'un interprète en langue arabe.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Val-de-Marne ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Cachan dans le département du Val-de-Marne. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Melun.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Adèle Boudaya et au président du tribunal administratif de Melun.
Fait à Paris, le 25 septembre 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12/3