Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person sought the annulment of a prefectural order requiring their immediate departure from French territory, setting a country of removal, and imposing a 24-month re-entry ban. The court, referencing articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction, determined that since the litigant resided in the Val d'Oise department on the date of the challenged decision, the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Paris, and thus ordered the transfer of the case file to the appropriate court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge: The court, referencing articles of the Administrative Justice Code concerning jurisdiction, determined that since the litigant resided in the Val d'Oise department on the date of the challenged decision, the case fell under the territorial competence of the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, not the Tribunal Administratif de Paris, and thus ordered the transfer of the case file to the appropriate court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the transfer of the case based on territorial incompetence.
This article provides the general legal basis for transferring the case to a different administrative tribunal when competence is lacking.
This article establishes the territorial competence rule, indicating that the case belongs to the administrative tribunal where the applicant resides.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. A B, représenté par Me Noura Maad, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 9 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé son pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire national d'une durée de 24 mois et l'a signalé aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen ;
2°) d'enjoindre au préfet d'examiner la situation du requérant ;
3°) de condamner le préfet au paiement de la somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de justice administrative ;
-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Val d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Taverny dans le département du Val d'Oise. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Noura Raad et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 31 juillet 2024.
Le président du Tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3