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2411618 Généré par l'IA

Petitioner v. Employment Services Regarding Job Seeker Status Annulment

Numéro de cause 2411618
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of his removal from the job seeker list, arguing that his failure to comply was due to severe personal difficulties over the preceding three years, including five family deaths and managing multiple successions and a relocation. The administrative tribunal ruled that the justification provided regarding familial circumstances is irrelevant to the legality of the administrative decision being challenged, concluding that the claim only presented arguments that were inoperative and thus ordered the dismissal of the petition pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Petitioner v. Employment Services Regarding Job Seeker Status Annulment: The administrative tribunal ruled that the justification provided regarding familial circumstances is irrelevant to the legality of the administrative decision being challenged, concluding that the claim only presented arguments that were inoperative and thus ordered the dismissal of the petition pursuant to Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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statut professionnel licenciement administratif éloignement recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This article formally rejects the appellant's request.
Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative
The court explicitly relies on this provision to reject the request because it only contained inoperative arguments.
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2505803
Claimant v. Administration (Job Seeker Registration Annulment)
2401680
Job Seeker Removal Annulled Due to Insufficient Evidence of Failure to Seek Employment
2302443
Claimant v. Job Seeker Authority: Sanction for Insufficient Job-Seeking Actions Upheld
2306836
Rejection of Job Seeker Status Annulment Due to Failure to Substantiate Claims
2202627
Claimant Fails to Regularize Appeal Against Job Seeker List Removal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This article formally rejects the appellant's request.

Article R. 222-1, 7° du code de justice administrative

The court explicitly relies on this provision to reject the request because it only contained inoperative arguments.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mai 2024 par laquelle il a été procédé à sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi.

Il soutient qu'il vécut une situation très difficile ces trois dernières années avec 5 décès familiaux l'obligeant à prioriser la gestion de plusieurs successions, ainsi qu'un déménagement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ".

2. M. A soutient que le manque de diligence ayant conduit à sa radiation résulte de circonstances familiales, de telles circonstances sont sans influence sur le bien-fondé de la décision.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A, qui n'a produit aucun nouveau mémoire dans le délai de recours, lequel en l'espèce a été déclenché au plus tard à la date d'introduction de sa requête, ne comporte que des moyens inopérants. Par suite, la requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 24 mars 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

G. Thobaty

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.