Dispute over Fine Recovery Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought to annul an administrative seizure for the recovery of a fine imposed for the failure of a company to file its annual accounts, which was issued by the President of the Commercial Court under the Commercial Code. The administrative court ruled that the dispute concerning the recovery of a fine resulting from an injunction issued by the President of the Commercial Court regarding the non-filing of annual accounts falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and consequently dismissed the application as brought before an incompetent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 611-2 du code de commerce; Dispute over Fine Recovery Jurisdiction: Administrative vs. Judicial Courts: The administrative court ruled that the dispute concerning the recovery of a fine resulting from an injunction issued by the President of the Commercial Court regarding the non-filing of annual accounts falls under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and consequently dismissed the application as brought before an incompetent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative article dismissing the request based on lack of jurisdiction, which is derived from the justification in point 3.
This article grants the president the authority to reject requests that clearly fall outside the administrative jurisdiction, supporting the final order's decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur émis son encontre le 6 juin 2024 pour un montant de 825 euros en vue du recouvrement du titre de perception IDF1 21 2600047642 émis le 16 août 2021 relatif à une astreinte majorée pour non dépôt des comptes annuels de la société Oscart Production.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du commerce ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2' Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : " () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande du président d'un des observatoires mentionnés à l'article L. 910-1 A, leur adresser une injonction de le faire à bref délai sous astreinte. / Si cette injonction n'est pas suivie d'effet dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, le président du tribunal peut également faire application à leur égard des dispositions du deuxième alinéa du I. () ". Aux termes de l'article R. 611-16 du même code : " En cas d'inexécution de l'injonction de faire qu'il a délivrée, le président du tribunal statue sur la liquidation de l'astreinte. / Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce. / Le montant de la condamnation prononcée est versé au Trésor public et recouvré comme en matière de créances étrangères à l'impôt. / La décision est communiquée au Trésor public et signifiée à la diligence du greffier au représentant légal de la personne morale ou à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. L'appel est formé, instruit et jugé selon les règles applicables à la procédure sans représentation obligatoire. Les voies de recours sont ouvertes au ministère public ".
3. Le litige soulevé par M. B relatif au recouvrement d'une astreinte pour non-dépôt des comptes annuels d'une société ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative mais des juridictions de l'ordre judiciaire. Par suite, elle doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Melun, le 26 mars 2025.
La présidente
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,