Prison Visitor Permit Refusal Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prison director's decision refusing a visitor permit to see an inmate at a specific detention center, but the Administrative Tribunal of Lyon, noting that the refusal of a visitor permit is a police administrative measure, determined that under the Code of Administrative Justice, jurisdiction falls to the administrative tribunal where the applicant resides. Since the applicant resides in a commune within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble based on territorial competence rules concerning administrative police decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 dudit code, Art. R. 312-8 du code de justice administrative; Prison Visitor Permit Refusal Jurisdiction Transfer: Since the applicant resides in a commune within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Grenoble, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble based on territorial competence rules concerning administrative police decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Grenoble based on territorial competence.
Cited as the procedural basis allowing the Tribunal to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Cited to establish that the Tribunal administratif de Grenoble has jurisdiction over Haute-Savoie, where the applicant resides.
Cited to establish that jurisdiction is determined by the place of residence of the person subject to the administrative decision (used in the reasoning leading to the transfer).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2024, Mme D B peut être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2024, qu'elle joint à sa requête, par laquelle le chef d'établissement de la maison d'arrêt de Bonneville lui a refusé la délivrance d'un permis de visite pour rendre visite à M. A C.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code pénitentiaire ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " et aux termes de l'article R. 221-3 dudit code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Et aux termes de l'article L. 341-7 du code pénitentiaire : " L'autorité administrative ne refuse de délivrer, suspend ou retire un permis de visite aux membres de la famille d'une personne condamnée, que pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions ".
3. Alors que la décision de restreindre, de refuser, de suspendre ou de retirer un permis de visite constitue une mesure de police administrative tendant à assurer le maintien de l'ordre public et de la sécurité au sein de l'établissement pénitentiaire ou, le cas échéant, la prévention des infractions, il ressort des pièces du dossier que Mme B réside dans la commune de Publier (74500) en Haute-Savoie. En application des dispositions précitées, le domicile du demandeur se trouvant dans le ressort du tribunal administratif de Grenoble, la requête de Mme B relève, dès lors, de la compétence territoriale de ce tribunal, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Grenoble.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Copie pour information en sera adressée à la maison d'arrêt de Bonneville.
Fait à Lyon, le 21 janvier 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
A-S. Bour
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,