University Admissions Discrimination Suit Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial intervention to recognize alleged discrimination in her non-admission to a university technology institute, requested clarification of application review rules regarding continuing versus initial education, and asked for other necessary measures. The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the relief sought—specifically the recognition of discrimination, the recall of procedural obligations to an admissions body, or the ordering of unspecified measures—falls outside the scope of jurisdiction that an administrative judge can exercise through a ruling or judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; University Admissions Discrimination Suit Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction: The Administrative Tribunal dismissed the request as manifestly inadmissible because, pursuant to the Code of Administrative Justice, the relief sought—specifically the recognition of discrimination, the recall of procedural obligations to an admissions body, or the ordering of unspecified measures—falls outside the scope of jurisdiction that an administrative judge can exercise through a ruling or judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on paragraph 2° of this article, which allows for the rejection of manifestly incompetent claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2024, Mme A B, demande au tribunal :
1°) de reconnaître la discrimination qu'elle dont elle fait l'objet par le refus d'admission à l'institut universitaire de technologie de la Roche-sur-Yon ;
2°) de rappeler les règles relatives à l'examen des candidatures ainsi que les différences entre formation continue et initiale aux services d'inscription de l'institut universitaire de la Roche-sur-Yon ;
3°) de prononcer toute autre mesure que le tribunal jugera nécessaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
2. La simple constatation de faits constitutifs de discrimination, le rappel de ses obligations procédurales à un organisme de sélection de candidature ou le prononcé de toute autre mesure qu'il jugerait opportune n'entrent pas dans l'office du juge administratif. Ainsi, même si elle peut paraître légitime, la requête de Mme B ne comporte l'exposé d'aucune conclusion dont il pourrait connaître. Elle est, par suite, manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 4 septembre 2024.
Le président,
T. GIRAUD
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,