Implicit Refusal of Residency Permit Renewal; Mootness of Annulment Claim; Award of Judicial Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. A, représenté par la SCP Couderc-Zouine, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née du silence gardé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jour à compter de la notification de la décision à intervenir et à titre subsidiaire de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de quinze jours renouvelable ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des pièces complémentaires, enregistrées le 21 février 2025, la préfète du Rhône conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Elle soutient qu'un titre de séjour " vie privée et familiale " a été délivré au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".".

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, la préfète du Rhône a délivré à M. A une carte de séjour temporaire " vie privée et familiale " le 20 février 2025. Cette décision rapporte implicitement mais nécessairement la décision implicite litigieuse. Par suite, les conclusions à fin d'annulation ont perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer ainsi que par voie de conséquence sur les conclusions présentées à fin d'injonction.

3. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1000 euros à verser à M. A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction présentées par M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1000 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 juillet 2025.

Le président de la 4ème chambre,

M. B

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier