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2411602 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Appeal Against Property Occupation Order

Numéro de cause 2411602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a prefectural order from June 2024 that authorized temporary occupation of private properties for a railway connection project, but subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal of its initial claim. The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, as permitted under the rules governing judicial procedure, resulting in an order formalizing the discontinuation of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdrawal of Appeal Against Property Occupation Order: The administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, as permitted under the rules governing judicial procedure, resulting in an order formalizing the discontinuation of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête propriété privée expulsion préfectorale recours en annulation en droit de l'Union dissolution de la société règlement intérieur

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the judging panel to record settlements (désistements) by ordinance.
Article 1er
The court formally accepted the withdrawal of the application.
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2301816
Company Withdraws Action Against Prefectural Order
2501734
Prefectural Order Review Withdrawal
2304602
Withdrawal of Land Expropriation Annulment Claim
2200819
Prefectural Order Challenge Deemed Withdrawn Due to Applicant Inaction
2013446
Order Recognizing Withdrawal of Claim Against Prefectural Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the judging panel to record settlements (désistements) by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 août 2024, la société Terra 1, représentée par Me Moghrani, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Val-d'Oise a autorisé la société nationale des chemins de fer français (SNCF) Réseau à occuper temporairement les propriétés privées situées sur la commune de Saint-Witz dans le cadre du projet de liaison ferroviaire Roissy-Picardie ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 7 octobre 2024, la société Terra 1 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()

1° Donner acte des désistements () ".

2. La société Terra 1 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Terra 1.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Terra 1, au préfet du Val-d'Oise et à la société nationale des chemins de fer français Réseau.

Fait à Cergy, le 12 mai 2025.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411602