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2411602 Généré par l'IA

Transfer of Jurisdiction for Deportation Annulment Petition

Numéro de cause 2411602
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order compelling him to leave the national territory, along with associated interim relief and costs, following the issuance of an order by the police prefect. The court dismissed the request for jurisdiction based on the fact that the petitioner was subsequently placed in an administrative detention center in Lyon after filing the initial petition; consequently, under the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence, which dictate that jurisdiction lies with the tribunal where the applicant is detained or assigned residence at the time the petition is introduced or when the measure is decided, the case must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Lyon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, article R. 776-16 du même code; Transfer of Jurisdiction for Deportation Annulment Petition: The court dismissed the request for jurisdiction based on the fact that the petitioner was subsequently placed in an administrative detention center in Lyon after filing the initial petition; consequently, under the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence, which dictate that jurisdiction lies with the tribunal where the applicant is detained or assigned residence at the time the petition is introduced or when the measure is decided, the case must be immediately transmitted to the Administrative Tribunal of Lyon.

Mots-clés

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compétence territoriale détention aux fins de transfèrement mesure d'éloignement en droit des étrangers recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation facilitée retrait de la requête

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 776-15 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by order, specifically for the transmission of the file.
article R. 776-16 du même code
Cited to establish the correct territorial jurisdiction for the administrative tribunal (Lyon, where the applicant was placed in detention).
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2515097
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Annulment Case
2415881
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2321007
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case
2310600
Transfer of Jurisdiction in Deportation Order Challenge
2403850
Jurisdictional Transfer in Deportation Order Annulment Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.

The court issues an order to transmit the case file to the Lyon administrative tribunal.

article R. 776-15 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the designated judge to rule by order, specifically for the transmission of the file.

article R. 776-16 du même code

Cited to establish the correct territorial jurisdiction for the administrative tribunal (Lyon, where the applicant was placed in detention).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mai 2024, M. D C demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de procéder au réexamen de sa situation administrative et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B A en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Lyon : Ain, Ardèche, Loire, Rhône ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. C a été placé au centre de rétention administrative de Lyon, postérieurement à l'introduction de sa requête. Dès lors, sa requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Lyon. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. C est transmis au tribunal administratif de Lyon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.

Fait à Paris, le 12 juin 2024.

La magistrate désignée,

V. B A

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