Legislator Jurisprudence & Législation
2411599 Généré par l'IA

Housing Agency Grant Withdrawal

Numéro de cause 2411599
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought an order compelling a national housing agency to pay a previously granted renovation grant sum of €1,200 and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a submission officially withdrawing its entire claim. Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals, the court granted the request by issuing an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of its legal action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Agency Grant Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of chambers to record withdrawals, the court granted the request by issuing an order formally acknowledging the plaintiff's unqualified withdrawal of its legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action remboursement de frais frais de logement commandement de payer restitution de la propriété expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal (désistement).

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant in their initial claim regarding the allocation of costs (though ultimately not ruled upon due to the withdrawal, it was explicitly cited in the dispositive section of the initial request considered by the court orders).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2024, la société par actions simplifiées (SAS) DRAPO, représentée par la SELARL Pitcher avocat, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'agence nationale de l'habitat (ANAH) à verser la somme de 1 200 euros accordée initialement le 15 juillet 2021 au titre de la prime " MaPrimeRénov' " ;

2°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 janvier 2025, la SAS DRAPO déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la SAS DRAPO est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS DRAPO.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS DRAPO et à l'agence nationale de l'habitat.

Fait à Cergy, le 27 mars 2025.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2411599