Petitioner's Annulment Request Dismissed for Lack of Proof of Mayoral Notification of Administrative Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté d'opposition à une déclaration préalable n°255 du 17 mai 2024 du maire de la commune de La Ciotat, ensemble de la décision implicite de rejet née le 12 septembre 2024 du silence gardé dudit maire sur le recours gracieux formé le 12 juillet 2024 et de l'enjoindre à lui délivrer une décision de non-opposition à la déclaration préalable.

Il soutient que :

- l'arrêté litigieux est entaché d'une erreur dans la qualification juridique des faits ;

- il est entaché d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas () de recours contentieux à l'encontre () d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, (), l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation () / L'auteur d'un recours administratif est également tenu de la notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt () du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux. "

3. Il résulte de ces dispositions que l'auteur d'un recours contentieux est tenu de notifier une copie du recours tant à l'auteur de l'acte ou de la décision qu'il attaque qu'à son bénéficiaire. Il appartient au juge, au besoin d'office, de rejeter le recours comme irrecevable lorsque son auteur, après y avoir été invité par lui, n'a pas justifié de l'accomplissement des formalités requises par les dispositions précitées.

4. Il ressort des pièces du dossier que le requérant n'a joint aucune pièce permettant d'apprécier l'existence d'une notification de sa requête auprès du maire de ladite commune, en dépit d'une demande de régularisation au titre de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dont le requérant en a pris connaissance le 29 avril 2025. Par suite, il appartenait à M. B, en application des dispositions précitées de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, de notifier son recours au maire, auteur de l'arrêté attaqué.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au maire de la commune de La Ciotat.

Fait à Marseille, le 15 mai 2025

Le président de la 10ème chambre

signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.